Termes et conditions

Règles et règlements de Pastform.com

§1 Définitions clés

§2 Dispositions générales

§3 Conditions d'utilisation

§4 Termes et conditions

§5 Traitement des commandes

§6 Livraison

§7 Modes de paiement

§8 Garantie

§9 Retrait

§10 Procédure de plainte

§11 Responsabilité

§12 Voies extrajudiciaires de traitement des plaintes et de poursuite des réclamations

§13 Dispositions pour les entrepreneurs

§14 Garantie

§15 Dispositions finales

Introduction

Cher Client, le présent Règlement règle les modalités de conclusion des contrats de vente sur le site susvisé, les principes d'exécution de ces contrats y compris la livraison, les droits et obligations résultant du droit applicable, ainsi que les procédures de rétractation et de réclamation. Le Règlement comprend quatre parties :

§ 1 à 3 – les dispositions générales du présent Règlement sont décrites ;
§ 4 à 7 – le processus d'achat de Biens/Services est décrit ;
§ 8 à 12 - les réglementations relatives à la détermination des défauts ainsi que le droit de résiliation du contrat sont inclus ;
§ 13 à 15 – tous les autres règlements sont inclus.

§1 Définitions clés

Magasin en ligne - http://www.pastform.pl/,http://www.pastform.com, http://www.pastform.de
Vendeur – ASKO sp. zoo. z N° de TVA : 9720804286, N° de téléphone : +48603529118
Adresse du vendeur - chaque fois que le Règlement mentionne l'adresse du vendeur, les données suivantes doivent être comprises :
siège social : parkowa 3, hall numéro 4, 62-069 Dąbrówka
e-mail: hello@pastform.com
Client - une personne physique ayant la pleine capacité d'accomplir des actions en justice et, dans les cas prévus par la réglementation généralement applicable, également une personne physique ayant une capacité limitée d'accomplir des actions en justice, une personne morale ou une unité organisationnelle sans personnalité juridique à laquelle l'acte accorde qualité, qui a conclu ou entend conclure un contrat de vente.
Consommateur – Art. 221 du Code civil : une personne physique exerçant une activité juridique non directement liée à son activité commerciale ou professionnelle.
Un contrat à distance - un accord conclu entre le vendeur de la boutique en ligne et le consommateur dans le cadre d'une procédure organisée de conclusion de contrats à distance où les deux parties à l'accord n'ont pas besoin de participer à un endroit et à un moment donné, conclu par un ou plusieurs moyens nécessaires pour communiquer à un distance jusqu'à la conclusion de l'accord.
Service – service fourni par voie électronique par le Prestataire de services (Vendeur) au Client (Client) via cette Boutique en ligne.
Contrat de vente – contrat de vente du Produit placé sur le site Internet de la Boutique en ligne conclu entre le Client et le Vendeur via la Boutique en ligne.
Marchandises – le Produit, un élément meuble que le Client achète via la Boutique en ligne, c'est-à-dire des meubles de haute qualité, fabriqués uniquement sur commande, également fabriqués sur commande spéciale.
Panier - l'endroit où le Client définit les éléments importants pour la suite de la commande, tels que : la quantité de Marchandises, l'adresse de livraison, le mode de livraison et de paiement, les données de facturation et toute autre information nécessaire pour exécuter correctement la commande.
Commande - déclaration de la volonté des Clients effectuée via la boutique en ligne, y compris : le type et la quantité des Marchandises disponibles dans la boutique en ligne au moment de la passation de la commande, le mode de paiement, le mode de livraison des Marchandises, le lieu de livraison des Marchandises et les données des Clients.
Remise – montant individuel ou pourcentage de remise accordé au Client pour l'achat d'un produit donné ou d'un groupe de produits donné disponible dans la Boutique en ligne.
Formulaire de commande – service en ligne, un formulaire électronique disponible dans la boutique en ligne pour passer et exécuter la commande en ajoutant des produits au panier, dans lequel les termes du contrat de vente, y compris le mode de livraison et de paiement, sont spécifiés.
Délai de traitement de la commande – délai auquel la commande passée par le Client de la Boutique en ligne sera complétée, emballée, scellée par le Vendeur et livrée sous la forme de livraison choisie par le Client.
Jour ouvré – un jour du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Newsletter - service marketing fourni par le Prestataire de services (Vendeur) aux adresses e-mail qui permet aux Destinataires du service (Clients) de recevoir automatiquement le contenu publicitaire des Produits disponibles dans la Boutique en ligne, y compris des informations sur les remises, les nouveautés et les éditions ultérieures du Bulletin.
Loi sur les droits des consommateurs, Loi - Loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (Journal officiel de 2014, article 827 tel que modifié).

§2 Dispositions générales

Le Vendeur déclare par la présente fournir les services qui font l'objet de l'activité de la Boutique en ligne de manière fiable et conformément aux lois applicables, aux principes de coexistence sociale et de la manière spécifiée dans le présent Règlement.
Le Vendeur déclare respecter tous les principes requis de protection des données personnelles qui sont prévus, entre autres, par la loi du 10 mai 2018 relative à la protection des données personnelles conformément à la Règlement (UE) n° 2016/679 du Conseil (du 27 avril 2016 Journal officiel de l'UE L n° 119). Le Client accepte que le Vendeur collecte, stocke et traite ses données personnelles uniquement dans le but d'exécuter le Service/les Biens commandés dans la Boutique en ligne. Des informations détaillées sur la collecte, le traitement et la protection des données personnelles sont présentées dans la « Politique de confidentialité » de la boutique en ligne.
En passant une commande dans la Boutique, le Client a la possibilité de se familiariser avec le Règlement et d'accepter son contenu en cochant le champ approprié dans le formulaire. Afin de compléter la commande, il est nécessaire d'accepter le règlement. Nous vous informons que la conclusion du contrat de vente via Internet et l'acceptation du règlement entraînent l'obligation de payer les marchandises commandées.
Le responsable du traitement applique les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection des données personnelles, de manière adéquate aux risques et aux catégories de données protégées, ainsi que pour protéger les données contre la mise à disposition, le retrait, le traitement, la perte, la modification ou l'endommagement par personnes non autorisées. L'étendue détaillée de la protection a été réglementée conformément aux exigences de la politique de protection des données personnelles. (Politique de sécurité, Règlement sur la protection des données personnelles, Gestion du système d'information).
Votre responsable du traitement des données personnelles est ASKO SC, Dawid Beata Gełeta 14 Jana III Sobieskiego Est., PL60688 Poznań. N° TVA : 9720804286, e-mail : hello@pastform.pl, Téléphone : +48603529118.
Toute personne dont les données sont traitées a le droit de :
superviser et contrôler le traitement des données personnelles pour lequel le Vendeur conserve un ensemble de données clients du magasin susmentionné ;
obtenir des informations complètes sur l'existence et la maintenance d'une telle collection par le Vendeur ;
déterminer qui est le responsable du traitement, son adresse, son lieu de résidence, son nom et, dans le cas où le responsable du traitement est une personne physique, déterminer son nom, son prénom et son lieu de résidence ;
obtenir des informations sur la finalité, l'étendue, la manière et le moment du traitement des données contenues dans un tel ensemble ;
obtenir des informations sous une forme communément comprise du contenu des données ;
connaître la source de leurs données personnelles, sauf si le responsable du traitement est obligé de garder ces informations confidentielles ou secrètes ;
demander de compléter, mettre à jour, rectifier des données personnelles, les suspendre temporairement ou les supprimer si elles sont incomplètes, périmées, fausses ou ont été collectées en violation de la loi ou ne sont plus nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Conformément au point 6, le Client a le droit d'inspecter le contenu des données personnelles traitées, de les corriger et d'exiger leur suppression. Le responsable du traitement des données personnelles est tenu de compléter, mettre à jour, corriger ou suspendre temporairement ou définitivement le traitement des données ou de les supprimer de la collection de manière continue et immédiatement après la demande du Client, sauf si la demande concerne des données personnelles pour lesquelles le le mode de leur achèvement, mise à jour ou correction est déterminé par les dispositions particulières de la loi, y compris la loi.
Lors de la passation de la commande, le Client s'engage à collecter et traiter les données personnelles par le Vendeur dans les conditions prévues notamment par la loi du 10 mai 2018 relative à la protection des données personnelles conformément à la Règlement (UE) n° 2016/679 du Conseil (du 27 avril 2016, Journal officiel de l'UE L n° 119). Les données peuvent être transférées à une autre entité uniquement lorsque cela est requis par la loi ou nécessaire à l'exécution de la commande.
Le Client peut accepter de recevoir des informations à caractère publicitaire et commercial du Vendeur en s’inscrivant à la NEWSLETTER.
Le Client s'engage à utiliser la Boutique en ligne conformément aux lois applicables et aux règles du vivre-ensemble social.
En utilisant les Services fournis via la Boutique en ligne, le Client est tenu de respecter le présent Règlement dans la mesure nécessaire à l'exécution de la commande et non contraire à la loi applicable et aux principes de coexistence sociale.
Le Vendeur déclare que les Marchandises disponibles dans la Boutique en ligne sont neuves, utilisables, sûres et exemptes de défauts physiques et juridiques. Les Marchandises correspondent pleinement aux propriétés affichées et décrites sur le site Web de la Boutique en ligne.
Si les Marchandises sont couvertes par la garantie du fabricant, le soi-disant document de garantie, dans lequel le fabricant assume la responsabilité des propriétés des marchandises (par exemple : fonctionnalité, durabilité, qualité des choses), cette garantie n'exclut pas et ne limite pas de quelque manière que ce soit les droits de l'Acheteur résultant de la garantie pour les défauts des Marchandises, tant physiques que juridiques.
Le vendeur exécute les commandes passées en Pologne et en Europe, ainsi que dans d'autres pays - après accord préalable des conditions de livraison.
Tous les produits disponibles à la vente dans la boutique en ligne ont été légalement introduits sur le marché polonais. Toutes les informations concernant les Marchandises et disponibles dans la Boutique en ligne constituent une invitation à conclure un contrat au sens de la Loi du 23 avril 1964 Art. 71 du Code civil.
Tous les prix des Produits / Biens / Services sont indiqués dans la devise polonaise (zloty polonais) et sont des prix bruts incluant la TVA, les droits et autres éléments imposés par la loi.
AVERTISSEMENT : les prix des Produits indiqués dans la Boutique en ligne n'incluent pas les frais de livraison ; ils sont calculés au moment où le Client choisit le mode de livraison.

§3 Conditions d'utilisation

Cette boutique en ligne fournit des services par voie électronique. Remplir le formulaire de commande en ligne pour conclure un contrat de vente est la condition majeure pour l'exécution du contrat. La conclusion du contrat est volontaire.
Le contrat de prestation de services est conclu par voie électronique en permettant au Client de remplir le bon de commande. Le contrat est conclu pour une durée déterminée lorsque le Client commence à remplir le formulaire et est résilié lorsque le Client se retire en remplissant le formulaire ou envoie le formulaire complété au Vendeur. Le processus de remplissage du bon de commande est organisé de manière à ce que chaque Client ait la possibilité d'en prendre connaissance avant de prendre la décision de conclure un contrat ou de le modifier.
Le service spécifié au point 1 est fourni gratuitement mais peut nécessiter un accès à Internet.
Une commande électronique peut être passée 24 heures sur 24, tous les jours, 7 jours sur 7.
Lors du règlement de l'achat, le client sélectionne l'option "J'accepte le traitement de mes données personnelles contenues dans le formulaire de commande par le magasin aux fins et dans la mesure nécessaires pour exécuter la commande" - il est nécessaire de conclure le contrat. La fourniture de vos données personnelles est nécessaire pour passer une commande. Le défaut de fournir des données personnelles équivaudra à la résiliation du contrat.
Selon l'art. 8 s. 2 GDPR, compte tenu de la technologie disponible, le responsable du traitement fait des efforts raisonnables pour vérifier si la personne exerçant l'autorité parentale ou la garde de l'enfant (de moins de 16 ans) y a consenti ou approuvé.
Conditions nécessaires pour utiliser les services fournis par le Vendeur :
un appareil avec accès à Internet,
un navigateur web qui supporte les cookies, par exemple :

Internet Explorer 8.0 ou version ultérieure avec ActiveX, JavaScript et Cookies activés ou
Mozilla Firefox 22.0 ou version ultérieure avec les applets Java, JavaScript et cookies activés ou
Google Chrome 28.0 ou version ultérieure avec les applets Java, JavaScript et les cookies activés ou
Opera 12.0 ou version ultérieure avec les applets Java, JavaScript et les cookies activés ou
Apple Safari 5.0 ou version ultérieure avec applets Java, JavaScript et cookies activés ;

accès au courrier électronique.
Le Client supporte seul les coûts liés à l'accès à Internet et à la transmission des données, conformément aux tarifs du fournisseur avec lequel le Client a conclu un contrat de fourniture de services Internet.

§4 Termes et conditions

Pour conclure un contrat de vente valide et contraignant, le client fait un choix conformément à l'offre affichée de la boutique en ligne, en précisant la quantité de marchandises qu'il a l'intention d'acheter et, si possible, en indiquant les caractéristiques du produit commandé et sa spécification en conséquence. Lors du choix des Marchandises, le Client remplit le formulaire de commande en ligne et fournit les données nécessaires au Vendeur pour exécuter la commande, telles que les quantités, le lieu de livraison et les modes de paiement, sur la base des messages et informations affichés au Client, disponibles sur le site Web et contenu ici.
L'enregistrement du compte client dans la boutique en ligne est volontaire et gratuit.
Si le Vendeur offre la possibilité de commander des Marchandises sur une commande individuelle, avec le formulaire de commande en ligne, le Client envoie le contenu nécessaire à l'exécution des Marchandises, c'est-à-dire le texte, les graphiques, les dimensions, etc. conformément aux exigences techniques incluses dans le description des Marchandises, ou sélectionne la spécification appropriée des Marchandises parmi les options disponibles fournies par le Vendeur.
Immédiatement après réception de la commande, le Vendeur envoie au Client à l'adresse e-mail indiquée une déclaration d'acceptation de la commande, qui vaut également sa confirmation. Dès réception de l'e-mail par le Client, un contrat de vente est conclu.
L'e-mail récapitulant et confirmant la commande contient tous les termes préalablement convenus du contrat de vente, en particulier la quantité et le type de Marchandises commandées, sa spécification en cas de commande de Marchandises avec des propriétés individuelles, le prix total à payer (spécifié en zlotys polonais) ainsi que les frais de livraison et le montant des remises accordées (le cas échéant).
Si le Client obtient plus de remises de plusieurs sources/promotions, elles ne sont sujettes à agrégation que lorsque cela est clairement spécifié dans le Règlement sur les remises. S'il n'existe aucune disposition quant à la méthode de combinaison de diverses promotions/remises, une seule remise (une promotion) peut être sélectionnée pour un achat donné.

§5 Traitement des commandes

Le Vendeur exécute de manière fiable les commandes du Client dans l'ordre de leur réception - chaque commande est prioritaire et importante pour nous !
Le traitement de la commande pour un seul Client prend de 1 à 5 jours ouvrés à compter de la date d'envoi de la commande par le Client. Pour les produits commandés individuellement, le délai de livraison est indiqué sur la page du produit. Le temps de traitement de la commande comprend principalement le temps de préparation de la commande (achèvement et emballage de la commande, remise du colis au transporteur et exécution de la Marchandise - le cas échéant). Le délai de livraison dépend du mode de livraison choisi ; il peut varier selon le type de moyen de transport choisi par le Client.
En cas de circonstances exceptionnelles ou d'impossibilité d'exécuter la commande à la date indiquée au point 2, le Vendeur contactera immédiatement le Client afin de déterminer la suite à donner, y compris fixer une date différente pour l'exécution de la commande et changer de méthode. de livraison.

§6 Livraison

La livraison des Marchandises est effectuée par un opérateur de transport ou de toute autre manière acceptée par les parties, sans supporter de frais excessifs et injustifiés par le Vendeur et le Client.
Les Marchandises commandées sont soit livrées selon le choix du Client directement à l'adresse du Client indiquée dans le bon de commande et confirmée par le Client comme adresse de livraison, soit retirées en personne au point de retrait personnel, à l'adresse indiquée lors de l'exécution de la commande.
Les Marchandises sont toujours emballées d'une manière qui correspond à leurs propriétés afin de ne pas être endommagées, perdues ou détruites pendant le transport.
Le Client reçoit en permanence les informations sur les frais de livraison ; ils sont fournis lors du remplissage du formulaire de commande en ligne. Le montant des frais d'expédition dépend du pays vers lequel la commande est envoyée, de la quantité de marchandises commandées, de leur poids et du mode d'expédition.
Si possible, à la réception du colis, le Client ou la personne autorisée doit vérifier soigneusement l'état de l'emballage, s'il y a des signes de dommages, d'intervention d'une personne non autorisée et si son contenu est intact. En cas d'avarie ou autres constatations, le Client devra établir un constat d'avarie en présence du livreur et en informer le Vendeur. Si les produits apparaissent endommagés, il est demandé au Client de ne pas accepter le colis, si possible. Cette disposition n'exclut ni ne limite en aucun cas le droit du client de déposer une plainte, et c'est uniquement pour aider la boutique en ligne à déterminer le dommage et la personne responsable. La déclaration des dommages ne dépend pas du protocole établi par l'Acheteur avec le transporteur. Le consommateur a le droit de lire attentivement la commande.

§7 Modes de paiement

Le Vendeur autorise le paiement des Marchandises commandées par prépaiement sur le compte bancaire au numéro suivant : 12 1090 1463 0000 0000 4606 9868
Paiement électronique par carte de crédit (Visa, Visa Electron, MasterCard, Maestro) ou par virement bancaire électronique via Revolut.
En contre-remboursement des Marchandises commandées (paiement à la livraison) - le Client paie la société de transport lors de la collecte des Marchandises commandées livrées par l'intermédiaire de cette société à l'adresse indiquée par le Client dans la commande.
Le Vendeur documente la vente des Marchandises par un reçu ou une facture avec TVA, conformément à la demande du Client. Une preuve d'achat sous la forme d'un reçu ou d'une facture avec TVA est remise au Client avec les Marchandises commandées. Le Vendeur peut émettre une facture avec TVA pour tous les Biens commandés dans la Boutique en ligne.

§8 Garantie

La livraison des Marchandises sous garantie contre les défauts est aux frais du Vendeur.
Le Vendeur est responsable au titre de la garantie si le défaut a été constaté dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison du Bien au Consommateur. Le vendeur est responsable envers le consommateur si le bien de consommation, au moment de sa libération, était incompatible avec le contrat, présente des défauts physiques et juridiques. Le Vendeur est responsable de la non-conformité du Bien de consommation au contrat si celle-ci est constatée dans un délai de deux ans à compter de la remise du Bien à l'Acheteur, et en cas de remplacement du Bien, ce délai recommence. Le vice matériel consiste dans la non-conformité de la chose vendue au contrat. En particulier, le bien vendu n'est pas conforme au contrat si :
elle n'a pas les propriétés que ce genre de chose devrait avoir en raison de la destination prévue au contrat ou résultant des circonstances ou de sa destination ;
il ne possède pas les propriétés que le Vendeur a fournies à l'Acheteur, notamment en présentant un échantillon ou un dessin ;
il n'est pas adapté à l'usage dont l'Acheteur a informé le Vendeur lors de la conclusion du contrat, et le Vendeur n'a soulevé aucune objection à cet usage ;
il a été livré à l'Acheteur incomplet.
La notification des défauts des Marchandises doit être envoyée par e-mail à l'adresse e-mail du Vendeur ou par écrit à l'adresse postale du Vendeur (voir §1 point 3 : "Adresse du Vendeur"). Si le consommateur ne sait pas comment rédiger une notification de défauts de la marchandise, la notification peut être envoyée, par exemple, sur le formulaire joint à l'annexe 2 du présent règlement, ce qui ne fait que faciliter le processus de réclamation et n'impose pas d'utiliser le modèle mentionné ci-dessus déterminant l'efficacité des réclamations.
Si cela est nécessaire pour l'évaluation correcte des défauts physiques des Marchandises, chaque fois que les propriétés des Marchandises le permettent, sur demande et après entente préalable avec le Vendeur, les Marchandises doivent être livrées à l'adresse du Vendeur (voir §1 point 3 : „ Adresse du vendeur »).
Le Vendeur répond immédiatement à la notification du Consommateur, mais au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter de la date de sa réception. Le défaut de prise en compte de la notification dans le délai imparti équivaut à sa prise en compte par le Vendeur et à sa reconnaissance comme justifiée.
Le Vendeur couvre les frais de réception de la Marchandise, sa livraison, l'élimination des défauts ou défauts et le remplacement par de nouveaux.

§9 Retrait

Conformément aux dispositions légales, le Client qui est un Consommateur au sens de l'Art. 27 de la loi du 30 mai 2014 (Journal des lois de 2014, article 827, tel que modifié) sur les droits du consommateur, a le droit de résilier un contrat à distance sans donner de motif.
Le droit de résilier le contrat est accordé dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la prise en charge des Biens par le Client qui est également un Consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Lorsque le Client qui est un Consommateur se rétracte du contrat, le contrat est considéré comme nul et le Consommateur est libéré de toute obligation. Ce que les parties se sont fourni l'un à l'autre est restitué tel quel, sauf si le changement était nécessaire dans le cadre des affaires courantes. Le retour doit être effectué immédiatement, au plus tard dans les quatorze jours.
Le Client Consommateur peut se rétracter du contrat en soumettant une déclaration sur le formulaire en ligne joint en Annexe 1 des présentes, en l'envoyant par e-mail ou à l'adresse postale du Vendeur au choix du Client. L'annexe 1 n'est qu'une aide à la résiliation du contrat, ce n'est pas un modèle nécessaire pour exercer le droit de résiliation du contrat. Le client peut, mais n'est pas obligé, l'utiliser. Pour une rétractation effective, il suffit d'envoyer une déclaration écrite à l'adresse du Vendeur.
Pour respecter le délai prévu au point 2, il suffit d'envoyer au Client la déclaration de rétractation du contrat avant son expiration.
Le vendeur confirmera immédiatement la réception de la déclaration de résiliation du contrat et informera le client en conséquence de la suite de la procédure, y compris la manière de retourner les marchandises et, en cas de questions, y répondra.
Le Vendeur doit immédiatement, au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter de la date de réception de la déclaration de rétractation du Client, restituer au Client tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison des Marchandises. Le Vendeur renvoie le paiement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client, sauf si le Client a expressément accepté un autre mode de retour de paiement n'entraînant aucun frais pour lui.
Si le Vendeur, après avoir obtenu le consentement du Client, ne s'est pas engagé à récupérer les Marchandises auprès de lui, le Vendeur peut retenir le remboursement des paiements reçus, y compris les frais de livraison des Marchandises, jusqu'au moment de la réception des Marchandises ou de la livraison. par le Client une preuve/confirmation de son retour, selon l'événement survenu en premier.
Le client est tenu de retourner l'article au vendeur ou de le remettre à une personne autorisée par le vendeur immédiatement mais au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter du jour où le client s'est retiré du contrat, à moins que le vendeur n'ait proposé de récupérer le Marchandises lui-même. Pour respecter le délai, il suffit de retourner la marchandise avant son expiration.
Le Client qui est un Consommateur ne supporte que les frais directs de retour des Marchandises.
Le consommateur a le droit de résilier un contrat à distance sans donner de motif et sans encourir de frais, à l'exception des frais spécifiés à l'art. 33, art. 34 de la loi sur la consommation.
Les Marchandises doivent être livrées à l'adresse du Vendeur (voir §1 point 3 : « Adresse du Vendeur »).
Le consommateur est responsable de la réduction de la valeur de l'article en raison de son utilisation d'une manière qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Marchandises. Cela signifie que l'Acheteur a le droit d'évaluer et de vérifier les Marchandises, mais uniquement de manière à pouvoir le faire dans un magasin physique (c'est-à-dire vérifier son intégralité et ses paramètres techniques). Le Consommateur ne peut normalement pas utiliser les Biens, car lors de la résiliation du contrat, des frais supplémentaires peuvent lui être facturés en raison de la réduction de sa valeur.
Le droit de résilier le contrat n'est pas autorisé au client en ce qui concerne les contrats spécifiés à l'art. 38 de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs, y compris les contrats :
pour la fourniture de services, si l'entrepreneur a entièrement exécuté le service avec le consentement exprès du consommateur qui a été informé avant le début du service qu'après que l'entrepreneur a exécuté le service, le consommateur perd le droit de résilier le contrat ;
lorsque le prix ou la rémunération dépend de fluctuations sur le marché financier, sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucun contrôle et qui peuvent survenir avant la date limite de résiliation du contrat ;
lorsque l'objet du service est un article non préfabriqué fabriqué selon les spécifications du Consommateur ou servant à satisfaire ses besoins particuliers ;
lorsque l'objet de la prestation est un article qui se détériore rapidement ou dont la date de péremption est courte ;
lorsque l'objet de la prestation est un article livré dans un emballage scellé et qu'après ouverture du colis cet article ne peut être retourné pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison ;
lorsque l'objet du service sont des articles qui, après la livraison, sont inséparablement liés à d'autres articles en raison de leur nature,

§10 Procédure de plainte

Pour le dépôt correct de la plainte, le client doit fournir les données suivantes : nom et prénom ou raison sociale, adresse personnelle ou adresse du siège social et e-mail, objet de la plainte, numéro de commande ainsi que la période à laquelle la plainte s'y rapporte et les circonstances justifiant l'introduction d'une réclamation (description de ce qu'elle consiste), si possible, ou les caractéristiques que les Biens commandés n'ont pas et étaient censés avoir selon les assurances du Vendeur ou le mode de présentation au Client.
Si le Client est un Consommateur, il peut demander le remplacement du Bien par un autre exempt de défauts ou la suppression du défaut, sauf s'il est impossible de mettre le Bien en conformité avec le contrat de la manière choisie par le Client ou si cela nécessiterait une coûts par rapport à la méthode proposée par le Vendeur. Lors de l'évaluation du dépassement des coûts, la valeur de l'article exempt de défauts, le type et l'importance du défaut ainsi que les inconvénients auxquels le Client serait autrement exposé sont pris en compte.
Sauf dispositions contraires, l'entrepreneur est tenu de répondre à la réclamation du consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la date de sa réception. Si l'entrepreneur n'a pas répondu à la réclamation dans le délai mentionné ci-dessus, il est considéré que la réclamation a été acceptée. L'entrepreneur fournit au consommateur une réponse à la plainte dans une lettre papier ou sur un autre support durable (par exemple, une clé USB ou un CD / DVD)"
Si la réclamation n'est pas traitée dans le délai imparti, elle sera considérée comme prise en compte par le Vendeur. Si elle n'est pas traitée à temps, la demande de résiliation du contrat ne vaut pas acceptation de la réclamation soumise

§11 Responsabilité

Conformément aux dispositions de la loi, l'Auteur dont les droits ont été violés ou menacés, a le droit de réclamer l'abandon de ces actions et la restauration de l'état antérieur. Si l'action qui a causé la contrefaçon était fautive, l'Auteur peut exiger une compensation ou une somme d'argent appropriée pour le but social indiqué.
En publiant tout contenu et en le mettant à disposition, le Client le diffuse volontairement. Le Vendeur n'est pas un fournisseur de contenu et ne s'identifie en aucune façon à ce contenu ; Le vendeur est uniquement une entité qui fournit des ressources TIC. Les Clients déclarent que :
a le droit d'utiliser et de partager le contenu des droits d'auteur exclusifs, des droits de propriété industrielle ou des droits connexes publiés par eux ;
le placement et le partage de données personnelles, d'images, d'informations concernant des personnes autres que le Client ont été effectués de manière licite, volontaire et avec le consentement des propriétaires de contenu dans le cadre du service ;
s'engage à donner accès aux informations, données, images et autres contenus publiés par eux à d'autres Clients et au Vendeur, et permet au Vendeur d'utiliser gratuitement ces informations ;
s'engage à préparer, modifier et interpréter des œuvres au sens de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins.
Le Client n'a pas droit à :
publier des données personnelles de tiers, distribuer l'image sans le consentement requis du tiers auquel les données se rapportent ;
publier des contenus publicitaires et/ou promotionnels non conformes à la finalité de l'activité du magasin.
Il est interdit au Client de publier tout contenu qui pourrait notamment :
porter atteinte aux droits personnels de tiers ;
être posté de mauvaise foi ou qui pourrait être considéré comme tel ;
violer les droits de tiers, les droits d'auteur, les droits voisins, les droits de propriété industrielle, les secrets d'affaires ou ceux couverts par la clause de confidentialité, notamment ceux définis comme secret ou top secret ;
contenir un contenu offensant ou menaçant dirigé contre d'autres personnes, des déclarations généralement considérées comme offensantes, par ex. vulgarisme;
violer les intérêts légitimes du Vendeur ;
être des informations commerciales non sollicitées (spam) envoyées au Vendeur ou publiées dans la Boutique en ligne ;
violer de toute autre manière les bonnes mœurs, les dispositions de la loi applicable, les normes sociales ou morales.
Si une notification est reçue par un tiers, une personne autorisée ou une autorité étatique, le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de supprimer le contenu publié par le Client s'il s'avère qu'il peut constituer une violation du présent Règlement ou de la loi applicable. Le Vendeur ne contrôle pas le contenu affiché de façon continue.
Le Client doit être particulièrement attentif aux dispositions suivantes du présent Règlement :
§ 2 points 3, 8, 10 et 11
§ 3 points 5 et 6
§ 4 point 1
§ 7 point 4
§ 8 points 2, 3
§ 9 points 1, 2, 3, 4, 5, 10, 11 et 12 et 13
§ 12.
Les dispositions spécifiées du Règlement contenues au point 7, et revêtant une importance particulière, sont uniquement destinées à aider le Client à comprendre plus précisément ce règlement. Ils ne diminuent en rien les autres réglementations contenues dans le présent Règlement et non incluses au point 7, points de a à g.

§12 Voies extrajudiciaires de traitement des plaintes et de poursuite des réclamations

Des informations sur les méthodes extrajudiciaires de traitement des plaintes et de poursuite des réclamations, ainsi que les règles d'accès à ces procédures sont mises à disposition dans les bureaux et sur les sites Internet des médiateurs régionaux des consommateurs, des organisations sociales dont les tâches statutaires incluent la protection des consommateurs, des inspections de voïvodie de l'inspection du commerce et aux adresses suivantes de l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs : www.uokik.gov.pl/spory_konsumenckie.php,www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php, www.uokik.gov.pl/sprawy_indywidualne.php
Le Consommateur dispose, entre autres, des options suivantes pour utiliser des moyens extrajudiciaires de traitement des plaintes et de poursuite de leurs réclamations :
demande à l'inspecteur de voïvodie de l'inspection du commerce avec une demande d'ouverture d'une procédure de médiation concernant le règlement à l'amiable du différend.
demande au tribunal amiable de la consommation auprès de l'inspecteur de la voïvodie de l'inspection du commerce avec une demande de résolution d'un litige découlant du contrat conclu, voir: www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php.
demander une assistance juridique gratuite, incl. à la Fédération des Consommateurs – adresse du site : www.federacjakonsumentow.org.pl.
Le réseau des centres européens des consommateurs aide à résoudre les litiges transfrontaliers. Les adresses de ces institutions sont disponibles sur le site du Centre européen des consommateurs www.konsument.gov.pl.
Le Consommateur peut également utiliser la plateforme du système de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL), conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC dans les litiges de consommation). L'ODR (résolution des litiges en ligne) est disponible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ La plate-forme européenne ODR est un point d'accès commun pour les consommateurs et les entrepreneurs, permettant le règlement extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles découlant du contrat de vente en ligne conclu https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=PL
Les procédures de réclamation et de poursuite extrajudiciaires sont volontaires et ne peuvent avoir lieu que si les deux parties au litige, c'est-à-dire le Vendeur et le Client, y consentent.

§13 DISPOSITIONS POUR LES ENTREPRENEURS

Les réglementations et dispositions du présent §13 s'appliquer uniquement à Clients et Utilisateurs du Service qui ne sont pas des consommateurs.
Le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat de vente conclu avec un client non consommateur dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de sa conclusion. La résiliation du contrat de vente peut avoir lieu sans indication de motif et ne peut donner lieu à aucune réclamation du client non consommateur à l'encontre du vendeur.
Si le client est un destinataire de services et non le consommateur, le prestataire de services peut résilier le contrat de fourniture de services électroniques avec effet immédiat sans donner de motifs, à condition que le prestataire de services ait envoyé au client une notification appropriée.
Le Vendeur a le droit de limiter les méthodes de paiement disponibles à plusieurs ou à une seule, pour une ou toutes les Marchandises. Le Vendeur peut exiger un prépaiement total ou partiel, quel que soit le mode de paiement choisi et le fait de conclure le contrat de vente.
Lors de la livraison du produit commandé au transporteur, le risque de perte accidentelle ou de détérioration du produit est transféré à l'acheteur. Dès la remise du produit commandé au transporteur, tous les avantages et charges liés à la marchandise sont également transférés au client non consommateur. A partir du moment où le transporteur accepte la marchandise et jusqu'à sa livraison au client, le vendeur n'est pas responsable de la perte, du défaut ou de l'endommagement de la marchandise.
Un client qui n'est pas un consommateur est tenu d'inspecter le colis dans les délais et de la manière acceptés pour de tels colis. Si le produit a été perdu ou endommagé pendant le transport, toutes les actions nécessaires pour déterminer la responsabilité du transporteur doivent être prises.
Le vendeur informe que conformément à l'art. 558 § 1 du Code civil, la responsabilité au titre de la garantie du produit envers un client qui n'est pas un consommateur est exclue.
La responsabilité du vendeur est limitée à une seule réclamation ainsi qu'à toutes les réclamations au total jusqu'au montant payé. Le vendeur n'est responsable que des dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat et n'est pas responsable du manque à gagner.
Tout litige entre la boutique en ligne et un client non consommateur sera tranché par le tribunal compétent du lieu de résidence du Vendeur.

§14 Garantie

Tous nos produits sont couverts par la garantie de deux ans. Chaque demande de garantie sera considérée individuellement. Veuillez également lire les conditions générales de garantie ci-dessous :

Les produits sont couverts par une garantie de 24 mois à compter de la date d'achat.
La garantie est valable à condition que l'article soit correctement utilisé, conformément à son utilisation prévue et aux conseils d'utilisation et d'entretien recommandés.
La garantie couvre les défauts résultant du processus de production ou les défauts des matières premières.

La garantie ne couvre pas :

teinture inégale résultant des propriétés naturelles du matériau, dommages résultant d'une installation et d'un positionnement incorrects du produit (par exemple, meubles posés au sol avec chauffage au sol, meubles placés à côté de la cheminée, meubles placés directement à côté d'appareils de chauffage, par exemple radiateurs (gaz, fioul, électricité, eau), radiateurs, appareils de chauffage, cheminées), les dommages aux produits causés par le placement d'objets chauds et froids, le nettoyage avec des agents chimiques ou l'exposition à un contact prolongé avec de l'eau.
étant un matériau naturel, le bois peut changer de couleur ; sous l'influence des rayons UV, il peut s'éclaircir ou s'assombrir; des dommages résultant de l'utilisation de meubles dans une pièce dont l'humidité est inférieure à 50 % et supérieure à 65 % peuvent survenir (les meubles peuvent être endommagés à faible humidité de l'air, par exemple des fissures dans le bois liées au retrait du bois, ainsi qu'à une humidité de l'air supérieure à 65 % – alors les meubles peuvent se fissurer et se déformer).
l'usure naturelle du produit et de ses équipements (rayures par exemple), les dommages causés lors du transport d'un meuble réalisé à la demande du client par une société de transport.
meubles pour lesquels le donneur d'ordre a obtenu une réduction de prix en raison de vices permanents et de dommages dont il a été informé.
dommages résultant d'une exposition prolongée à la lumière directe du soleil.

Exclusions de garantie. Les droits de garantie peuvent être perdus dans les cas suivants :

mauvais montage,
utiliser le meuble dans une pièce dont la température est inférieure à 18°C ou supérieure à 35°C,
endommager le produit en recouvrant sa surface de matériaux tels que le verre, le PVC, le papier d'aluminium, la pierre, lesquels matériaux empêchent le processus naturel de respiration du bois,
inonder les meubles avec de l'eau ou un autre liquide,
utiliser le meuble contrairement à l'usage auquel il est destiné,
contamination, nettoyage et entretien inappropriés,
toute tentative de réparation ou de correction du mobilier par des personnes non autorisées,
les dommages et malfaçons causés par les animaux,
dommages mécaniques (par exemple, égratignures, contusions).

Les cas suivants ne sont pas considérés comme des défauts :

les changements naturels lors de l'utilisation normale du meuble, les propriétés résultant du type de matériau utilisé,
variations naturelles de la teinte du bois,
les rayons moelleux visibles du bois (élément de sa structure anatomique),
petits endroits plus sombres (ce que l'on appelle le faux bois de cœur - élément de la structure anatomique du bois),
petites réparations de défauts du bois.

§15 Dispositions finales

La boutique en ligne respecte tous les droits des clients prévus dans les dispositions de la loi applicable.
Si la loi applicable accorde aux Clients qui sont des consommateurs des réglementations légales obligatoires plus favorables que celles contenues dans le présent Règlement, les dispositions pertinentes du Règlement sont directement remplacées par des normes spécifiques du droit applicable et sont donc contraignantes pour le propriétaire susmentionné.
Tous les contenus publiés sur le site de la Boutique en ligne (y compris les graphismes, les textes, la mise en page et les logos) sont couverts par le droit d'auteur et sont la propriété exclusive du Vendeur. Son utilisation sans l'accord écrit du Vendeur engage sa responsabilité civile et pénale.
Le propriétaire du magasin, en tant que responsable du traitement des données personnelles, vous informe que :

fournir des données est toujours volontaire mais nécessaire pour compléter la commande ;
vous disposez d'un droit d'accès au contenu de vos données et d'un droit de rectification, d'effacement (droit à l'oubli), de restriction, de transfert, d'opposition, de retrait du consentement à tout moment sans affecter la licéité du traitement ; toutefois, les données peuvent être mises à la disposition des autorités compétentes de l'État lorsque la disposition pertinente l'exige.
Art. 6 s. 1 point a) et le contenu du règlement général sur la protection des données constituent la base du traitement de vos données personnelles.
les données personnelles seront stockées et traitées pendant la période nécessaire pour compléter le traitement et l'exécution de la commande, mais pas plus de 3 ans (2 ans est la période de réclamation et 1 an pour toute autre réclamation et circonstances exceptionnelles)
toute personne fournissant des données personnelles a le droit de déposer une plainte auprès du PDPA si elle estime que le traitement de ses données personnelles viole les dispositions du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 ;

En ce qui concerne le traitement des données personnelles dans ce magasin, aucun niveau de protection approprié n'a été déterminé par une décision de la Commission européenne, mais les données seront correctement sécurisées au moyen de solutions et de mesures informatiques / juridiques.
Vos données ne seront pas traitées automatiquement, ni sous forme de profilage.
Dans les autres matières non couvertes par les dispositions du présent règlement, les dispositions pertinentes du droit polonais s'appliquent, notamment :
Loi du 2 mars 2000 relative à la protection de certains droits des consommateurs et à la responsabilité pour les dommages causés par un produit dangereux (Journal officiel de 2000, n° 22, article 271, tel que modifié).
Loi du 27 juillet 2002 relative aux conditions particulières de vente aux consommateurs et modifiant le Code civil (Journal officiel 2002 n° 141, article 1176, tel que modifié) ;
Loi du 23 avril 1964 sur le Code civil (Journal officiel 1964 n° 16 point 93, tel que modifié) ;
Loi du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services électroniques (Journal des lois de 2013, point 1422) ;
loi du 30 juin 2000 sur la propriété industrielle (Journal officiel de 2001, n° 49, article 508, tel que modifié);
Loi du 4 juin 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Journal officiel de 2006 n° 90, article 631, tel que modifié),
Loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (Journal officiel de 2014, article 827)

Le Règlement modifié est contraignant pour les Clients si les exigences spécifiées à l'Art. 384 du Code civil (c'est-à-dire que le client a été dûment informé des modifications) a été respecté.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier le Règlement pour des raisons importantes, à savoir :
changements dans la loi;
changements dans les modes de paiement et de livraison ;
changement de taux de change,
les modifications du mode de fourniture des services par voie électronique visés par la réglementation,
modification des données du vendeur, y compris l'adresse e-mail et le numéro de téléphone.
Les modifications du règlement n'affectent pas les commandes passées et déjà exécutées ; la réglementation en vigueur au moment de la passation de la commande leur est applicable. Le vendeur informe du changement prévu sur le site Web du magasin au moins 30 jours à l'avance. Si le règlement modifié n'est pas accepté, les Clients peuvent résilier le contrat avec effet immédiat dans les 30 jours suivant la réception de la notification des modifications.
Les litiges résultant de la fourniture de services en vertu du présent Règlement seront soumis au Tribunal au choix du Client qui est également un consommateur, conformément aux dispositions pertinentes de la loi polonaise.
Les pièces jointes au Règlement en font partie intégrante.
Le contrat de vente est conclu en langue polonaise ; son contenu est conforme au Règlement.
Les clients du magasin susmentionné peuvent accéder à tout moment à ce règlement via un lien placé sur la page principale, le télécharger et l'imprimer, cependant, son utilisation commerciale est soumise à la protection du cabinet d'avocats LEGATO.
Le Règlement entre en vigueur le …………………….

Note sur le droit d'auteur au règlement de vente

Le cabinet d'avocats LEGATO est propriétaire de tous les droits d'auteur sur ce modèle de règlement de vente, qui a accordé à cette boutique un droit non exclusif et non transférable d'utiliser ce règlement de vente à des fins liées à sa propre activité commerciale en ligne et étend la protection juridique au document susmentionné pour la durée du contrat. La copie et la diffusion du présent Règlement de Vente sans l'accord du Cabinet LEGATO sont interdites et peuvent faire l'objet de poursuites tant pénales que civiles. Les vendeurs en ligne peuvent en savoir plus sur la possibilité d'utiliser le modèle de règlement de vente sur http://www.kancelaria-legato.pl

Termes et conditions

Fait main

Bois avec FSC®

Livraison gratuite dans l'UE

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